ENGAGEMENT
Le fait de passer commande, dans le délai d’option indiqué au devis, implique de la part du Donneur d’Ordre (D.O.) l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales et des conditions particulières figurant dans l’offre. Toute clause ou condition imposée par le D.O. aux présentes conditions seront dénuées d’effet, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit et acceptées par les deux parties. L’acceptation par ADTP d’une commande n’implique pas son acceptation des conditions d’achats du D.O. Les commandes ne sont valables qu’après acceptation par A.D.T.P. représenté par le Directeur d’Etablissement et/ou toute personne expressément déléguée à cette fin.
Toute commande reçue et acceptée ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans accord exprès par A.D.T.P. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception avant le début de la réalisation de la prestation. Une annulation acceptée par A.D.T.P. entraînera le paiement d’indemnités d’un montant minimum de 150 € correspondant au frais de traitement du dossier. Le fait pour A.D.T.P. de recevoir dans ses unités de fabrication des matériels, composants, ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer un travail.
Lorsqu’un devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation, la commande ne devient définitive qu’après réception par A.D.T.P. de ce premier terme.
MINIMUM DE COMMANDE ET FRACTIONNEMENT
Les quantités ou montants minimums de commande sont précisés lors du devis et correspondent aux conditions optimales de mise en oeuvre de la prestation vendue.
Pour toute commande inférieure ou égale à 100 €, il sera facturé forfaitairement un montant de 100 € pour la prise en compte des coûts de mise en oeuvre, à moins que cette commande puisse être mise en attente pour complément à une autre commande afin d’obtenir le minimum de commande requis.
Toute commande d’un montant inférieur ou égal à 200 € ne sera pas fractionnable et fera l’objet d’une facturation unique.
ETUDES / FOURNITURES / PRESTATIONS
La fourniture ou prestation comprend exactement et exclusivement les travaux ou prestations spécifiés au devis. Si au cours de l’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non prévues initialement ou un changement de composants notifié par le D.O., entraînant une modification de prix, s’avèrent nécessaires, un additif au devis pour une commande complémentaire avec un nouveau délai, s’il y a lieu, sera adressé au D.O. dans les délais les plus brefs pour accord avant exécution.
PRIX
Les prix s’entendent HORS TAXES, départ usine, franco d’emballage. Ils sont établis en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur du jour de l’offre et pourront être modifiés en fonction des variations du prix de la main d’oeuvre, des conditions d’achat, en cas d’approvisionnement matières ou produits, et ceci, dans le respect de la législation en vigueur. Des avenants pourront alors être émis. Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Pour les offres acceptées et établies pour une année, le prix pourra être modifié au cours de la commande, il sera alors communiqué immédiatement au D.O., qui sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours sera réputé l’avoir accepté.
OFFRES
Les offres sont valables un mois pendant lequel les prix sont fermes, et valables pour toute commande émise au cours de cette période. Les prix seront éventuellement renégociés au terme de cette période.
FACTURES
Les factures sont émises une fois par semaine sauf accord contraire et au tarif du jour de l’expédition, sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur. Pour les produits destinés à l’export, la facture est établie hors taxe. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France seront facturés en suspension de T.V.A., après réception par A.D.T.P. des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par le D.O.
RÉCLAMATIONS
Aucune contestation concernant une facture de plus de 8 jours ne sera admise. Le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Des retards éventuels dus, entre autres, au non respect de leurs engagements par nos fournisseurs ou à tous cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation. A.D.T.P. se réserve le droit de modifier ces délais si les documents nécessaires à la fabrication ne lui parviennent pas en même temps que la commande ou s’ils ne sont pas reconnus aptes à la réalisation de la commande.
LIVRAISON ET ACCEPTATION DES MARCHANDISES
Les quantités livrées sont celles disponibles au jour de l’expédition ; il n’est pas maintenu de reliquats.
Après notification de la mise à disposition au D.O., si l’expédition de la fourniture est retardée pour une cause indépendante d’A.D.T.P., le matériel pourra être stocké soit au sein des magasins d’A.D.T.P., soit en tout autre dépôt fixé par l’une des parties. Les frais de manutention, de magasinage, de stockage, assurances sont à la charge du D.O. et A.D.T.P. décline toute responsabilité à cet égard. Cette disposition ne peut, en aucun cas, entraîner une modification du délai de paiement et de garantie.
Lorsque l’expédition des produits commandés est prise en charge par ADTP, le choix du mode de transport est fait avec le plus grand soin, sans toutefois qu’il puisse être mis à sa charge une quelconque obligation de garantie à ce titre. A.D.T.P. effectue ce choix librement, sauf instructions spécifiques du D.O., lequel devra dans ce cas assumer les frais supplémentaires en découlant.
Il appartient au D.O., en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours de saréception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera simultanément adressée à A.D.T.P., sera considéré comme accepté par le D.O. Ainsi la responsabilité d’A.D.T.P. ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, perte ou vol, même si A.D.T.P. a choisi le transporteur.
ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
Au cas où les pièces réalisées par A.D.T.P., selon les plans fournis, ne pourraient pas faire l’objet d’un accord de qualification par le D.O., il appartiendra à ce dernier de régler les frais d’outillage, le coût des pièces de validation et, éventuellement, les coûts de mise au point.
CONDITIONS DE PAIEMENTS
Nos marchandises sont payables à Cran-Gevrier (74). Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf convention contraire et dans les limites fixées par la loi 2008-776 du 4 août 2008.
Pour toute ouverture de compte le D.O. fournira les renseignements nécessaires à apprécier sa situation financière. Il joindra un R.I.B., son numéro d’identification au répertoire des entreprises ou tout document équivalent, et un extrait d’immatriculation au registre officiel.
En cas d’altération de la cote de crédit d’un D.O., les sommes dues pourront devenir immédiatement exigibles, même non échues, et les commandes en cours pourront être payables à la livraison.
En cas de livraison partielle de la commande, la non-livraison ou le report du solde de cette commande ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra être retournée acceptée dans un délai de 15 jours. Conformément à l’article L511-15 du Code du Commerce, le refus d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement d’une seule échéance, A.D.T.P. se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet. Les paiements partiels resteront définitivement acquis par A.D.T.P. Toutes nouvelles commandes ne seront honorées que contre remboursement ou règlement préalable à la livraison, et après règlement des sommes restant dues, sauf accord entre les parties. Les escomptes, délais, remises et autres avantages accordés seront annulés sans que cela puisse porter préjudice à la validité des commandes ou contrats.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue, quel que soit le mode de règlement convenu, pourra entraîner une intervention contentieuse. Tous les frais découlant de cette intervention seront à la charge exclusive du D.O. qui accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu’il reconnaît conformes au code civil (Chapitre III, section I, II, III, IV et V).
Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux conventionnel fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
CLAUSE PÉNALE
Le défaut de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues et même si elles font l’objet de traites acceptées ; l’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
QUALITÉ
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés par A.D.T.P., il sera recherché une solution amiable et à défaut il sera fait appel à un Expert agréé par les deux parties.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
A.D.T.P. conserve la propriété de la marchandise à hauteur de la somme restant due jusqu'à l’encaissement effectif du montant total de la facture (loi 80-335 du 12 mai 1980). Les risques sont transférés au D.O. au moment de la mise à disposition.
APPROVISIONNEMENT
En cas de modification ou d’arrêt de fabrication, le stock résiduel sera inventorié et, sauf contestation par le D.O. dans les 8 jours à réception de l’inventaire, les frais de stockage et de gestion lui seront facturés jusqu’à rachat à valeur d’inventaire et paiement des composants à reprendre.
PROPRIÉTÉ DES ETUDES, PLANS
Les études, plans et projets de toute nature, établis
par A.D.T.P., restent toujours sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni
donner lieu à exécution sans son autorisation préalable et écrite.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’A.D.T.P. s’applique conformément aux textes en vigueur à la date du sinistre et se limite aux plafonds de sa police d’assurance.
Par ailleurs, A.D.T.P. est garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation d’assurance pourra être délivrée à la demande du D.O. Dans le cas où le D.O. estimerait que ces plafonds sont insuffisants, il devra en informer préalablement A.D.T.P. afin qu’une extension de garantie soit souscrite à la charge du D.O. Toute mise en cause d’A.D.T.P. devra faire l’objet d’une notification écrite préalable et motivée. La notification d’un litige ne dispense pas le D.O. de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable du défaut d’exécution d’une obligation contractuelle si cette exécution a été empêchée en raison d’un cas de force majeure, qu’il s’agisse d’incendie, d’inondation ou d’autres cataclysmes naturels, de guerre, d’embargo, d’émeute ou du fait du prince, des grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ADTP ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
JURIDICTION
En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Annecy seront compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou de demande de garantie. Si le D.O. est étranger, le droit applicable sera celui du droit français.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
* D.O. = Donneur d’Ordre ;
* A.D.T.P. = Association Départementale pour le Travail Protégé